Aide à l’embauche dans les PME : les précisions apportées par le décret et l’administration

A partir du 18 janvier et jusqu’au 31 décembre 2016, les entreprises de moins de 250 salariés peuvent demander le bénéfice d'une aide pour l'embauche d'un salarié dont la rémunération prévue au contrat de travail est inférieure ou égale au SMIC majoré de 30 %.

Les entreprises doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

• L’effectif de l’entreprise, tous établissements confondus, doit être inférieur à 250 salariés ;

• Il faut embaucher un salarié en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins six mois ;

• La date de début d'exécution du contrat est comprise entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre 2016.

Le montant de l’aide est égal à 4 000 € au maximum par salarié, pour 2 ans. Elle est versée à l’échéance de chaque période de 3 mois civils d’exécution du contrat de travail, à raison de 500 € maximum par trimestre, dans la limite de 24 mois. Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié (travail à temps partiel) et de la durée du contrat.

L’aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l’Etat à l’insertion à l’accès ou au retour à l’emploi. Mais elle est cumulable avec la réduction générale bas salaire, le CICE, ainsi qu’avec un contrat de professionnalisation dont la durée du contrat est au moins égale à 6 mois.

Pour bénéficier de l’aide, l’employeur doit adresser, sous forme dématérialisée, une demande à l’Agence des services et de paiement (ASP) dont dépend l’entreprise. Le délai pour envoyer le formulaire est de 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat. L’aide est versée, à échéance de chaque période de 3 mois civils, sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié.

Par ailleurs, le décret modifie l’aide à l’embauche du premier salarié, prévue par un décret du 3 juillet 2015. Initialement, cette aide ne concernait que les salariés embauchés en CDI ou CDD de plus de 12 mois ; le décret du 25 janvier prévoit que peuvent en bénéficier les salariés embauchés en CDD d’au moins 6 mois. Il est aussi indiqué qu’en bénéficient les embauches effectuées entre le 9 juin 2015 et le 31 décembre 2016 (contre le 8 juin 2016).

Source :

Décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises